Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appel de fonds, Article 6
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions-droit de préférence, courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour si pas…
Autre disposition : Démissionner à charge du patrimoine, ensemble ou partie des actions
Autre disposition : Exclusion d'actionnaire, justes motifs
Autre disposition : Rémunération des administrateurs, rémunéré ou exercé gratuitement
Autre disposition : Gestion journalière et représentation société en ce qui concerne cette gestion, gestion journalière
Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Organisation, convocation et procédure écrite assemblée générale, exerce pouvoirs conférés par Code des sociétés et des associations
Autre disposition : Admission à l'assemblée générale, droits afférents aux titres non suspendus
Autre disposition : Vote au propriétaire-gageur, pas au créancier-gagiste, une voix par action, sous réserve actions sans droit de vote
Autre disposition : Répartition, acompte sur dividende et réserve de liquidation, 21
Répartition du boni de liquidation : 24, actif net entre actionnaires en proportion des actions, biens conservés en nature remis pour partage même proportion
Autre disposition : Communications, sommations, assignations, significations valablement faites, élection de domicile
Autre disposition : Compétence judiciaire, 26
Autre disposition : Droit commun, 27
Autre disposition : Concours, convention de netting, 28