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Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 12 octobre 2010 · curateur Me De Chaffoy · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Juge-commissaire
- M. Matthieu
- Moniteur belge
- 22-10-2010référence à chercher dans le document : 2010/038242
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 6 novembre 2010C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 11 novembre 2010art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 17 novembre 2010Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 12 octobre 2011Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me De ChaffoyJ.L., avenue des Arts 24/9 A, 1000 Bruxelles-1
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 12-10-2010
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
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L'essentiel sur LINE
- Quel est le numéro d'entreprise de LINE ?
- Le numéro d'entreprise de LINE est 0461.122.954. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0461.122.954.
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- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
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