LILOC

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : État des biens transférés, vices,usure,mauvais état,erreur désignation,insolvabilité débiteurs

Autre disposition : Intérêts,remboursement dettes et emprunts aux échéances convenues, unanimité

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 23-01-2025

Lu dans les actes : 3 dispositions, acte du 23-01-2025