LIBRES ECHANGES
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Chapitre 2.2 : Representation Art. 24 . L’organe d’administration represente l’association, en ce compris la representation en justice. »acte du 21-08-2024
Contrôle
Une ASBL n'a ni actionnaires ni capital.
Statuts
acte du 21-08-2024- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- À tout moment, unanimité