Résumé
Lex'In est une institution financière ; le modèle de faillite est entraîné sur des sociétés commerciales et industrielles et ne s'applique pas ici. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 166 486 € et un résultat net de 46 310 €. Les capitaux propres progressent d'environ 39 % par an sur les exercices déposés. La solvabilité se classe au-dessus de 30 % des 6 680 entreprises du même secteur (NACE 64, exercice 2025). L'entreprise est active depuis 2009 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement.
Statuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- « VOOR EIGEN REKENING » (acte en néerlandais)
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
- Durée illimitée
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
- CARMINA HOLDING
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- « Vlaams Gewest, zetel kan verplaatst worden in het Vlaamse en Hoofdstedelijk gewest bij besluit van het bestuursorgaan » (acte en néerlandais)
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
- « Artikel 11. Iedere bestuurder heeft de meest uitgebreide bevoegdheid om alleen alle handelingen te stellen die nodig of dienstig zijn voor… »
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- « 1, al dan niet aandeelhouder » (acte en néerlandais)« Ten laste van algemene kosten van vennootschap, indien bezoldigd, bepaalt algemene vergadering met absolute meerderheid het bedrag vast of… » (acte en néerlandais)Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte
- ProcurationUn mandat spécial permettant à quelqu'un d'accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.
- Une disposition dans l'acte
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- « Het aandelenregister mag gehouden worden in elektronische vorm., op naam » (acte en néerlandais)
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- « Overdracht onder levenden en overgang bij overlijden » (acte en néerlandais)Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte
- Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
- « Wanneer de aandelen niet volledig zijn volgestort, kan het bestuursorgaan zelfstandig beslissen over de opvragingen van stortingen door de… » (acte en néerlandais)« Zij kunnen hun recht van voorkeur uitoefenen gedurende een termijn van ten minste vijftien dagen te rekenen van de dag van de openstelling… » (acte en néerlandais)
- Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
- « Bestuursorgaan mag beslissen op eigen verantwoordelijkheid, algemene vergadering op voorstel bestuursorgaan » (acte en néerlandais)
- Règle d'affiliationQui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
- Une disposition dans l'acte
Assemblées et exercice
- Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
- Premier lundi de décembre à 20 h
- Règle de voteÀ quelle majorité l'assemblée décide, par exemple simple ou spéciale.
- Une disposition dans l'acte
Contrôle et fin
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- « Op elk moment, beslissing algemene vergadering » (acte en néerlandais)
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- « Ontbinding, indien geen andere vereffenaar zou zijn benoemd » (acte en néerlandais)