LES DOMINICAINS
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 18 février 2019 · curateur Stephane Brux · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons
- Juge-commissaire
- Sylvie Creteur
- Moniteur belge
- 22-02-2019référence à chercher dans le document : 2019/108468
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 18 février 2019Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 9 mars 2019C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 20 mars 2019art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 19 avril 2019Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 18 février 2020Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Stephane BruxRue Des Chasseurs 151, 7100 03 Saint-Vaasts.brux@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 22-06-2001
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.261.855.601 7000 Mons, depuis le 03-03-2017
- Fin de l'exercice
- 30 juin
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels au 30-06-2018
- Marge brute
- 15 704 €
- ▲ 37,6 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 120 000 €
- estimé
- Perte
- 49 499 €
- ▲ 42,7 %
- Capitaux propres
- 49 540 €
- ▼ 50,0 %
- Total du bilan
- 912 709 €
- =
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · jugement du 18-02-2019
- · Acte du Moniteur Constitution9 publications au Moniteur belge, la dernière le 21-02-2017
L'essentiel sur LES DOMINICAINS
- Quel est le numéro d'entreprise de LES DOMINICAINS ?
- Le numéro d'entreprise de LES DOMINICAINS est 0475.073.534. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0475.073.534.
- Où se trouvait le siège de LES DOMINICAINS ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue du Onze Novembre 15, 7000 Mons.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de LES DOMINICAINS ?
- La forme juridique de LES DOMINICAINS est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de LES DOMINICAINS ?
- LES DOMINICAINS a été constituée le 22-06-2001.
- L'entreprise LES DOMINICAINS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de LES DOMINICAINS ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2018 est de ≈ 120 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 15 704 € et de 6 321 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 55 000 € et 290 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- LES DOMINICAINS est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2018, LES DOMINICAINS a enregistré une perte de 49 499 €.
- Où trouver les comptes annuels de LES DOMINICAINS ?
- LES DOMINICAINS a déposé 16 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2018.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.