LDA

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

LDA

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

« Vlaams Gewest » (acte en néerlandais)

« Bij enkel besluit bestuursorgaan, Viaamse Gewest » (acte en néerlandais)

acte du 01-08-2023

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

Chaque administrateur seul

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

« Met of zonder beperking van duur, een of meer bestuurders » (acte en néerlandais)

« Algemene kosten, los van representatie-, reis- en verplaatsingskosten, algemene vergadering beslist of mandaat al dan niet ten kosteloze… » (acte en néerlandais)

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 01-08-2023

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

« Op naam, register van aandelen op naam met vermeldingen voorgeschreven door Wetboek van vennootschappen en verenigingen » (acte en néerlandais)

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

acte du 01-08-2023

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

« Beslissing algemene vergadering beslissende in vormen vereist voor statutenwijziging, op elk moment » (acte en néerlandais)

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Une disposition dans l'acte

acte du 01-08-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « De controle van de staat van activa en passiva door de bedrijfsrevisor ontslaat noch het bestuursorgaan, noch de voor financiën en… » (acte en néerlandais)

acte du 20-10-2026

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 01-08-2023