LD FISC

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.

Exercice des activités d’expert-comptable et de conseiller fiscal telles que décrites aux articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 ainsi que toutes activités compatibles

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

LD Fisc

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région Wallonne, établir ou supprimer succursales,agences et entrepôts par simple décision de l’organe d’administration pour autant que sans…

acte du 29-12-2025

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

1

Un ou plusieurs administrateurs, moitié au moins présents ou représentés sauf force majeure et pacte plus strict

acte du 29-12-2025

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Pactes d'actionnaires, Code des sociétés et des associations

acte du 29-12-2025

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

15 juin à 17 h

acte du 29-12-2025

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Associés peuvent décider de commun accord

acte du 01-09-2023

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Dissolution pour quelque cause que ce soit, simple majorité des voix pour modalités

Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, clôture immédiate de la liquidation

acte du 29-12-2025

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Apports, acte authentique

Autre disposition : Appels de fonds, traitement egal

Autre disposition : Nature des actions/titres – registre, registre des actions nominatives

Autre disposition : Indivisibilité des titres – Décès actionnaire unique, jusqu'au partage ou délivrance legs

Autre disposition : Qualité - Exclusion, expert-comptable ou réviseur choisi par exclus en accord avec président/administrateur unique

Autre disposition : Interdiction de provoquer apposition des scellés, Droits et obligations attachés aux titres

Autre disposition : Pouvoirs de l’organe d’administration, dispositions octroi et port qualités et titres loi 2019-03-17 et arrêtés exécution

Autre disposition : Rémunération des administrateurs, frais généraux de la société

Autre disposition : Gestion journalière, limites de leur compétence professionnelle

Autre disposition : Contrôle de la société, nommer un commissaire nonobstant toute disposition légale

Autre disposition : Admission à l’assemblée générale, délivré ou à délivrer à la société

Autre disposition : Représentation à l’assemblée générale, écrit, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen se matérialisant par document écrit chez…

Autre disposition : Séances-délibérations de l’assemblée générale, dans les limites de la loi

Autre disposition : Droit de poser des questions, voie électronique à l'adresse mentionnée dans la convocation

Autre disposition : Procès-verbaux et liste des présences, registre tenu au siège

Autre disposition : Chaque action donne droit à une voix, droit de vote

Autre disposition : Une seule prorogation, prorogation de l'assemblée générale

Autre disposition : Répartition-réserves, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices

Répartition du boni de liquidation : Biens conservés remis pour partage dans même proportion, actif net réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions

Autre disposition : Élection de domicile, communications,sommations,assignations,significations valablement faites

Autre disposition : Tribunaux du siège, compétence judiciaire

Autre disposition : Dispositions statutaires non conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations,réglementation de la profession…

Autre disposition : Compensation-netting, créances entre actionnaires et/ou administrateurs d'une part et société d'autre part

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 29-12-2025

acte du 29-12-2025