DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
LD ELECTRICITE GENERALE
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
« Vlaams Gewest, bij enkel besluit van het bestuursorgaan administratieve zetels, agentschappen, werkhuizen, stapelplaatsen en bijkantoren… » (acte en néerlandais)
Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Une disposition dans l'acte
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
« Elke overdracht onder levenden ten bezwarende en ten kosteloze titel vrijwillig en gedwongen met inbegrip uitsluiting en uittreding in… » (acte en néerlandais)
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
« Voorkeurrecht bij inbreng in geld met uitgifte nieuwe aandelen, zelfde dag als communicaties per e-mail » (acte en néerlandais)
CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
« Vormen vereist voor statutenwijziging, algemene vergadering » (acte en néerlandais)
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
« Ontbinding om welke reden en op welk ogenblik ook, bestuurder(s) in functie krachtens statuten indien geen andere benoemd » (acte en néerlandais)