Layouni, Mohamed
Réorganisation judiciaireRésumé
Le dossier de Layouni, Mohamed comporte 1 réorganisation judiciaire, selon les publications au Moniteur belge. Pendant la réorganisation judiciaire, Checked ne calcule pas de probabilité de faillite à partir des chiffres. Parmi les entreprises belges qui en ont ouvert une en 2023 et 2024, environ une sur quatre a fait faillite dans les douze mois. Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes annuels.
Informations pour les créanciers
Ouverte le 22 mars 2023 · sursis expiré le 21 juin 2023
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20230018
- Sursis jusqu'au
- 21 juin 2023 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Vote des créanciers
- 7 juin 2023
- Juge délégué
- Leon Niessen
- Moniteur belge
- 29-03-2023référence à chercher dans le document : 2023/111466
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Actif depuis le 17-10-1989 Situation normale
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Signauxaugmente le risqueEn réorganisation judiciaireVoir le détail
Score Checked
Réorganisation judiciaire
Environ 1 entreprise comparable sur 4 a fait faillite dans l'année
Une réorganisation judiciaire est en cours. Il n'y a alors pas de probabilité de faillite calculée sur les chiffres. Parmi toutes les entreprises belges en réorganisation en cours ou échouée, 25 % à 26 % ont fait faillite dans les douze mois (mesuré en 2024 et 2025).
Les scores et ratios sont des calculs de Checked, pas une décision de crédit.
Signaux
Vérifié, rien à signaler (1)
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