LawGAST
Actif Risque : non évaluéRésumé
LawGAST a moins de douze mois ; il n'existe pas encore d'historique public permettant de calculer une probabilité de faillite. L'entreprise est active depuis 2026 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.
Statuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- L’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes les activités y afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d’avocat (comme entre autres les…
5 activités
- L’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes les activités y afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d’avocat (comme entre autres les conférences, l’enseignement, la publication d’articles et de livres), par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre néerlandophone ou francophone des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre
- Toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement
- Les activités de consulting, de coaching et d’assistance en gestion des affaires, pour autant que ces activités soient compatibles avec la profession d’avocat et autorisées par le Bâtonnier compétent
- Investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que ces activités ne revêtent pas un caractère incompatible avec le statut d’avocat
- Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter partiellement ou entièrement la réalisation de celui-ci, sans que ces opérations puissent être assimilées à une activité commerciale
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
- Durée illimitée
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Région de Bruxelles-Capitale, organe d’administration
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
- « Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est… »
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- Lorsqu'une personne morale est désignée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs…Encore 5 dispositions à ce sujet dans l'acte
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- Peut être tenu en la forme électronique, nominativesJusqu’à ce qu’un avocat inscrit au tableau de l’Ordre néerlandophone ou francophone des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des…
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- Un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou la…Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte
- Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
- Courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même…
- Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
- Organe d'administration, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices
Assemblées et exercice
- ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Premier exerciceLe premier exercice après la constitution peut être plus court ou plus long que douze mois.
- Premier exercice jusqu'au 31-12-2026, premiers comptes annuels au plus tard le 31-07-2027
- Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
- Deuxième vendredi de juin à 19 h
- ConvocationComment et combien de temps à l'avance les actionnaires sont convoqués; légalement au moins quinze jours.
- Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente…
- Accès à l'assembléeQui peut assister à l'assemblée et ce qu'il faut pour y être admis.
- Une disposition dans l'acte
- Déroulement de la réunionLe déroulement de l'assemblée, de l'ouverture au procès-verbal.
- Une disposition dans l'acte
- Règle de voteÀ quelle majorité l'assemblée décide, par exemple simple ou spéciale.
- Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d'avocat, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une…
Contrôle et fin
- CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
- Pas de commissaire
- Règle relative au commissaireComment un commissaire est nommé et ce qu'il contrôle, si la société en a un.
- Une disposition dans l'acte
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- Formes prévues pour les modifications aux statuts, assemblée générale
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français ou de l'Ordre…