Lavigne, Patrice
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · Moniteur belge du 25-03-2026- CéCILE Debattycurateurc.debatty@avocat.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Olivier Vandeleene
- Moniteur belge
- 25-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/113104
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 19 septembre 2025Le tribunal a reporté cette date par jugement du 25 juin 2026. Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 9 avril 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 18 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 28 avril 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 19 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- CéCILE DebattyRue ThéMis 10, 5000 Namurc.debatty@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 19 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 19-03-2026
- Activité
- Activités de service d’aménagement paysagerNACE 81300et 4 autres
- Unité d'établissement
- 2.220.464.4145070 Fosses-la-Ville, depuis le 18-07-2013
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Lavigne, Patrice
Le 19 mars 2026, le tribunal a déclaré Lavigne, Patrice en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.