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Interdiction professionnelle liée à l'entreprise
Au moins un administrateur lié à l'entreprise au Moniteur belge a reçu une interdiction professionnelle. Les détails sont des données personnelles et ne sont donc pas consultables publiquement.

Lavigne, Patrice

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2013Rue Vivier,Sart-Eustache 200, 5070 Fosses-la-VilleBCE : BE 0689.323.174

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · Moniteur belge du 25-03-2026
Appel ou tierce opposition 09-04-2026Déclaration de créance via RegSol 18-04-2026Premier procès-verbal de vérification 28-04-2026Déclaration tardive jusqu'au 19-03-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Olivier Vandeleene
Moniteur belge
25-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/113104

Délais

Date provisoire de cessation de paiement
19 septembre 2025Le tribunal a reporté cette date par jugement du 25 juin 2026. Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 9 avril 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 18 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 28 avril 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
19 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 19 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes

Administration et actionnariat

L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Administration & actionnariat

Changements récents

Date de cessation des paiements reportée Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · jugement du 25-06-2026 · Faillite
Faillite publiée Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · jugement du 19-03-2026 · Faillite
Clôture de faillite (insuffisance d'actif) Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · jugement du 11-01-2023 · Faillite
Faillite publiée Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · jugement du 07-01-2021 · Faillite
Les 6 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 19-03-2026
Activité
Activités de service d’aménagement paysagerNACE 81300et 4 autres
Unité d'établissement
2.220.464.4145070 Fosses-la-Ville, depuis le 18-07-2013
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur Lavigne, Patrice

Le 19 mars 2026, le tribunal a déclaré Lavigne, Patrice en faillite.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

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