LACAPADOS
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 19 novembre 2012 · curateur Me Oschinsky · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Juge-commissaire
- M. T’Serstevens
- Moniteur belge
- 03-12-2012référence à chercher dans le document : 2012/040571
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 18 décembre 2012C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 19 décembre 2012art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 26 décembre 2012Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 19 novembre 2013Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me OschinskyYves, Dieweg 274, 1180 Bruxelles-18
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Placez la fiche de LACAPADOS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 19-11-2012
- Activité
- Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile NACE 56112
- Unité d'établissement
- 2.134.174.303 1070 Anderlecht, depuis le 01-10-2003
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2007
- Marge brute
- 15 914 €
- ▼ 31,0 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 170 000 €
- estimé
- Perte
- 5 163 €
- Capitaux propres
- 1 754 €
- ▼ 74,6 %
- Total du bilan
- 8 536 €
- ▼ 16,1 %
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de commerce de Bruxelles · jugement du 19-11-2012
- · Acte du Moniteur Constitution11 publications au Moniteur belge, la dernière le 03-12-2012
L'essentiel sur LACAPADOS
- Quel est le numéro d'entreprise de LACAPADOS ?
- Le numéro d'entreprise de LACAPADOS est 0479.522.072. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0479.522.072.
- Où se trouvait le siège de LACAPADOS ?
- La dernière adresse connue du siège est Boulevard Poincaré 59, 1070 Anderlecht.Données d'entreprise
- Que fait LACAPADOS ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile (NACE 56112).
- Quelle est la forme juridique de LACAPADOS ?
- La forme juridique de LACAPADOS est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de LACAPADOS ?
- LACAPADOS a été constituée le 11-02-2003.
- L'entreprise LACAPADOS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de LACAPADOS ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2007 est de ≈ 170 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 15 914 € et de 36 entreprises comparables (NACE 56112). Il se situe probablement entre 98 000 € et 320 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- LACAPADOS est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2007, LACAPADOS a enregistré une perte de 5 163 €.
- Où trouver les comptes annuels de LACAPADOS ?
- LACAPADOS a déposé 5 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2007.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.