Checked.be · Dossier d'entreprisehttps://checked.be/fr/c/labelcap-ai-0793947176 · état au 31-10-2026
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LABELCAP.AI Statuts Ce que fait la société Durée Combien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution. Durée illimitée
Dénomination statutaire Le nom sous lequel la société agit selon ses statuts. Labelcap.ai
Siège statutaire La région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels. Région de Bruxelles-Capitale, Article 2. Siège
acte du 28-11-2022
Qui la représente, et comment Qui signe Qui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat. « Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration §1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui… »
Règle de l'organe d'administration Comment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide. Assemblée générale peut en toute hypothèse y mettre fin pour de justes motifs,sans préavis ni indemnité, nommés avec ou sans limitation de…
Portée aux frais généraux,indépendamment des frais éventuels de représentation,voyages et déplacements, assemblée générale
acte du 28-11-2022
Capital, actions et bénéfice Nature des actions Les catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune. Nominatives, registre actions nominatives
Restriction de cession Si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément. Tout transfert particulier ou universel onéreux ou gratuit entre vifs ou cause de mort, agrément
Capital autorisé Le montant dont l'organe d'administration peut augmenter le capital sans nouvelle décision des actionnaires. Une disposition dans l'acte
acte du 28-11-2022
Assemblées et exercice Assemblée annuelle Quand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels. Premier lundi de avril à 18 h
acte du 28-11-2022
Contrôle et fin Règle de dissolution Quand et par qui la société peut être dissoute. Assemblée générale, prévues pour modifications aux statuts
acte du 28-11-2022 Règle de liquidation Comment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires. Article 2:80 Code des sociétés et associations, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments
acte du 28-11-2022 Conservation des documents Où les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans. Siège de la société, article 2:102 du Code des sociétés et des associations
acte du 08-01-2025 Autres dispositions D'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus. Répartition d'actifs : Propriétaires indivis de plein droit, chacun pour sa part
Autre disposition : Apport remboursé plus part du solde de liquidation, responsabilité des actionnaires pour dettes non payées ni consignées
acte du 08-01-2025 Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires, actif net entre tous actionnaires en proportion de leurs actions et…
acte du 28-11-2022