LA MAISON

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Article 2:79 alinéa du CSA, considérés comme liquidateurs de plein droit sans pouvoirs légaux et statutaires du liquidateur nommé

Lu dans les actes : 1 disposition, acte du 24-11-2022