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L2LAW

Actif
SRLconstituée en 20242 ans d'activitéRue de Huy 48, 4300 Waremme, BelgiqueBCE : BE 1010.846.601
Résumé

L2LAW est active depuis 2024 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 23 579 € et un résultat net de 23 390 €. La solvabilité se classe au-dessus de 43 % des 15 729 entreprises du même secteur (NACE 69, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est inférieure à 0,1 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
L2LAW
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région wallonne
Organe d’administration, tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique

acte du 01-07-2024

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Assemblée nommant fixe nombre durée mandat et en cas pluralité pouvoirs, administrateurs ainsi nommés doivent avoir titre d'avocat(s)

acte du 01-07-2024

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Une disposition dans l'acte
Règle d'affiliationQui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
Société d'avocats, perte qualité avocat ou équivalente implique perte qualité associé

acte du 01-07-2024

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Premier lundi de juin

acte du 01-07-2024

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
En tout temps par décision assemblée délibérant dans formes modifications aux statuts
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Une disposition dans l'acte

acte du 01-07-2024

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appels de fonds, versements sur actions souscrites en espèces non entièrement libérées
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence, organe qui procède à l’émission
Autre disposition : Nominatives, forme électronique
Autre disposition : Indivisibilité des titres, titres indivisibles, un seul propriétaire reconnu par titre pour exercice droits
Autre disposition : Exclusion, associé peut être suspendu ou exclu par autres unanimement
Autre disposition : Rémunération des administrateurs, assemblée générale décide si mandat exercé gratuitement
Autre disposition : Gestion journalière, organe détermine s'ils agissent seul ou conjointement
Autre disposition : Contrôle de la société, trois ans
Autre disposition : Séances-procès-verbaux, consignation décisions assemblée ou actionnaire unique, tenu au siège
Autre disposition : Chaque action une voix, sous réserve actions sans droit de vote, délibérations assemblée générale
Autre disposition : Ordinaire ou extraordinaire, n'annule pas autres décisions sauf assemblée en décide autrement
Autre disposition : Répartition-réserves-acomptes sur dividendes, affectation donnée par assemblée sur proposition organe administration, chaque action droit…
Répartition du boni de liquidation : Actif net entre actionnaires en proportion actions, biens conservés remis pour partage même proportion
Autre disposition : Siège pour communications, sommations, assignations, significations, élection de domicile
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société, actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs affaires société et exécution…
Autre disposition : Droit commun, dispositions Code des sociétés et des associations auxquelles pas licitement dérogé réputées inscrites, clauses contraires…
Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 01-07-2024

acte du 01-07-2024