L'EPOUSE DE DAMAS
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 07-07-2026- Gabriel Persoonscurateurgabriel.persoons@victor.law
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Bernard Richelle
- Moniteur belge
- 07-07-2026référence à chercher dans le document : 2026/130744
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 22 juillet 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 29 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 5 août 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 29 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Gabriel PersoonsAvenue Louise 54, 1050 Ixellesgabriel.persoons@victor.law
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 29 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de L'EPOUSE DE DAMAS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
Signaux
Administration et actionnariat
- 100 actionsacte du 08-06-2026
- acte du 08-06-2026
- acte du 08-06-2026
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 29-06-2026
- Activité
- Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobileNACE 56112
- Unité d'établissement
- 2.373.941.0791000 Bruxelles, depuis le 16-05-2025
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur L'EPOUSE DE DAMAS
Le 29 juin 2026, le tribunal a déclaré L'EPOUSE DE DAMAS en faillite. L'entreprise avait alors 13 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur L'EPOUSE DE DAMAS
- Quel est le numéro d'entreprise de L'EPOUSE DE DAMAS ?
- Le numéro d'entreprise de L'EPOUSE DE DAMAS est 1023.393.055. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1023.393.055.
- Où se trouvait le siège de L'EPOUSE DE DAMAS ?
- La dernière adresse connue du siège est Avenue de Stalingrad 181, 1000 Bruxelles.Données d'entreprise
- Que fait L'EPOUSE DE DAMAS ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile (NACE 56112).
- Quelle est la forme juridique de L'EPOUSE DE DAMAS ?
- L'EPOUSE DE DAMAS est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de L'EPOUSE DE DAMAS ?
- L'EPOUSE DE DAMAS a été constituée le 16-05-2025.
- L'entreprise L'EPOUSE DE DAMAS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.