Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Décide souverainement des appels de fonds complémentaires si actions non entièrement libérées, appels de fonds
Autre disposition : Droit de démissionner à charge du patrimoine, démission d’actionnaire
Autre disposition : Exclusion d’actionnaire, justes motifs
Autre disposition : Attributions et rémunérations éventuelles, administrateur-délégué
Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs
Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite, dans les limites de la loi
Autre disposition : Respect des conditions de présence et de majorité, moyen de communication électronique mis à disposition par la société
Autre disposition : Séances – procès-verbaux, administrateur ou à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions ou en cas de parité le plus âgé
Autre disposition : Délibérations, dispositions légales régissant actions sans droit de vote
Autre disposition : Répartition – réserves, articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes charges frais ou consignation montants nécessaires, proportion des actions