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- 2022
KMS TRADING & SERVICES
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai
- Déclaration de faillite
- 20 décembre 2022
- Juge-commissaire
- Pieter De Smet
- Moniteur belge
- 27-12-2022 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2022/148471
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 20 décembre 2022Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 11 janvier 2023Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 19 janvier 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 7 février 2023Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 20 décembre 2023Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Marian RapsaetMinister Tacklaan 51, 8500 Kortrijkmr@tack51.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
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Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
Activité
Activité inconnue1 établissement
Taille
Aucun compte déposé
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 1
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise de Gand…
- OuvertureTribunal de l'entreprise de Gand…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Marian Rapsaet 20-12-2022 Voir
Par sujet
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SRL
- Constituée
- 23-07-2020
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol