KINE DE WINTER-DECKERS

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Verantwoordelijkheden controle, redelijke mate van zekerheid geen afwijking van materieel belang door fraude of fouten en verslag met… » (acte en néerlandais)

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 05-08-2026

Lu dans les actes : 4 dispositions, acte du 05-08-2026