27-07-2021référence à chercher dans le document : 2021/128067
Démarches pour un créancier
Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
SuivreSuivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Parcours
9 comptes annuels chiffrés sur un seul axe du temps
Marge brute de 248 989 € à -126 338 €Perte de 250 424 €Personnel de 3,9 ETP à 2,3 ETPCapitaux propres de 138 399 € à -112 025 €Dettes de 504 435 € à 701 628 €Liquidités de 78 € à 36 342 €
À retenir
d'après les comptes annuels 2020, les derniers déposés
Transfert du siège social de Sint-Lenaerts à Hal
Nouveau siège : Sniederspad 33 te 2980 Halle (Zoersel) · Siège précédent : Vaartkant Rechts 8E te 2960 Sint-Lenaerts · Assemblée générale du 01-07-2021 · Acte du Moniteur