Ketels, Patricia
Faillite ouverteDes registres officiels : BCE
Informations pour les créanciers
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Namur
- Déclaration de faillite
- 4 août 2011
- Juge-commissaire
- M. Danaux, Bernard, juge-consulaire
- Moniteur belge
- 11-08-2011 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2011/031977
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 26 août 2011C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 3 septembre 2011art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 14 septembre 2011Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 4 août 2012Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me DancotVeronique, avenue de la Plante 11A, 5000 Namur
Prochaines étapes
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
BCE- Statut
- Actif depuis le 29-07-2005 Situation normale
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Commerce de détail de combustibles solides, liquides et gazeux, à l'exclusion des carburants NACE 47781et 3 autres
- Unité d'établissement
- 2.266.656.111 1474 Genappe, depuis le 01-09-2017
- Peppol
- Joignable depuis le 04-02-2026
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
Vérifié, rien à signaler (1)
Documents
Statuts et registres
- Inscription à la BCEBanque-Carrefour des Entreprises
Entreprises comparables
Ces entreprises ont la même activité principale que Ketels, Patricia : « Commerce de détail de combustibles solides, liquides et gazeux, à l'exclusion des carburants » (NACE 47781). En tant qu'entreprise individuelle, Ketels, Patricia ne dépose pas de comptes annuels. Une comparaison par la taille est donc impossible. Elles ont à peu près le même âge : constituées en 2005.
| Entreprise | Total du bilan | Marge brute |
|---|---|---|
| Ketels, Patricia | - | - |
| STATION PIRON Héron | 3,1 M € | 0,8 M € |
| LIMECO BELGIUM Zwijndrecht | 0,7 M € | 0,3 M € |
| ETABLISSEMENT HALOIN JOSE Fleurus | 1,8 M € | 0,1 M € |
| AFP MANAGEMENT Wavre | 0,2 M € | 0,05 M € |
| J.O.G.N.A.S. Lessines | 1,5 M € | 0,8 M € |
| TRANSPORTS PIERRARD Léglise | 1,2 M € | 0,8 M € |