Finances
- Déposés
- 7 comptes annuels
Comptes pas encore traités
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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai
- Déclaration de faillite
- 13 novembre 2018
- Juge-commissaire
- Gilles Meura
- Moniteur belge
- 26-11-2018 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2018/149140
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 13 novembre 2018Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 11 décembre 2018Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 13 décembre 2018art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 2 janvier 2019Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 13 novembre 2019Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mathieu LavensAvenue De Maire 8, 7500 Tournaimathieu@avocat-lavens.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
Suivre
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Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
Activité
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, à l'exception de lunettes de correction, de lentilles et de lunettes de soleil
NACE 47741
Taille
Comptes pas encore traités
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 2
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDépôt après l'échéanceVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
augmente le risqueneutre
neutre · Dépôt après l'échéance
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2017 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2018 ; ils l'ont été le 30-08-2018, soit 30 jours plus tard. Pour situer : 47 % des dépôts belges arrivent en retard ; parmi les entreprises en retard de 1 à 90 jours, 2,0 % sont aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % en moyenne. Nous le signalons comme un fait, sans l'intégrer au score.
BNB · 7 dépôtsÉcart par rapport à l'échéance
2017
30 jours de retard
2016
224 jours de retard
2014
927 jours de retard
2013
883 jours de retard
2012
70 jours de retard
2011
28 jours de retard
2010
16 jours d'avance
← avant l'échéance
après l'échéance →
trait = médiane de tous les dépôts belgesrond = médiane du secteur
Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 307 jours après l'échéance ; la médiane du secteur (NACE 47) pour l'exercice 2017 est 1 jour avant l'échéance, et 46 % de ces entreprises ont déposé en retard.
Vérifié, rien à signaler (1)
- Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise du Hainaut…
- OuvertureTribunal de l'entreprise du Hainaut…
- Comptes annuels déposésexercice 2017 · schéma micro…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Mathieu Lavens 13-11-2018 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 10
- Depuis
- 2011
- 12-03-2018Comptes annuels déposés
- 19-02-2018Dissolution judiciaire et clôture immédiate
- 12-02-2018Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Forme juridique
- SPRL
- Activité
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, à…NACE 47741
- Constituée
- 01-03-2010
- Exercice clos le
- 31-12
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol
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