KASTRATI PARTNERS CONSTRUCTION
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 19 septembre 2024 · curateur Christophe Baudoux · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon
- Juge-commissaire
- Brigitte Serneels
- Moniteur belge
- 25-09-2024référence à chercher dans le document : 2024/135956
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 10 octobre 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 19 octobre 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 7 novembre 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 19 septembre 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Christophe BaudouxRue De Clairvaux 40, 1348 Louvain-La-Neuvechristophe.baudoux@walk.law
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 21-12-2020
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
Changements récents
- · Administration BCE Adresse radiéeévénement 21-12-2025
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Brabant wallon · jugement du 19-09-2024
- · Acte du Moniteur Transfert du siège social de Lln à Nivelles
L'essentiel sur KASTRATI PARTNERS CONSTRUCTION
- Quel est le numéro d'entreprise de KASTRATI PARTNERS CONSTRUCTION ?
- Le numéro d'entreprise de KASTRATI PARTNERS CONSTRUCTION est 0760.369.934. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0760.369.934.
- Quelle est la forme juridique de KASTRATI PARTNERS CONSTRUCTION ?
- La forme juridique de KASTRATI PARTNERS CONSTRUCTION est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de KASTRATI PARTNERS CONSTRUCTION ?
- KASTRATI PARTNERS CONSTRUCTION a été constituée le 21-12-2020.
- L'entreprise KASTRATI PARTNERS CONSTRUCTION est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
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