KA Food
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 30 juin 2026 · curateur Peter Sustronck · délai de déclaration de créance expiré le 30 juillet 2026
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai
- Juge-commissaire
- Patrick Danneels
- Moniteur belge
- 06-07-2026référence à chercher dans le document : 2026/130450
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 30 juin 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 21 juillet 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 30 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 18 août 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 30 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Peter SustronckBurgemeester Nolfstraat 10, 8500 Kortrijkpeter.sustronck@sustronck.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de KA Food dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 09-01-2018
- Activité
- Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile NACE 56112
- Unité d'établissement
- 2.272.972.492 8560 Wevelgem, depuis le 09-01-2018
- Peppol
- Joignable depuis le 09-12-2025
Situation financière
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai · jugement du 30-06-2026
- · Acte du Moniteur Transfert du siège social au sein de Wevelgem
- · Acte du Moniteur Modification des statuts
L'essentiel sur KA Food
- Quel est le numéro d'entreprise de KA Food ?
- Le numéro d'entreprise de KA Food est 0687.718.419. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0687.718.419.
- Où se trouvait le siège de KA Food ?
- La dernière adresse connue du siège est Grote Ieperstraat 3, 8560 Wevelgem.Données d'entreprise
- Que fait KA Food ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile (NACE 56112).
- Quelle est la forme juridique de KA Food ?
- La forme juridique de KA Food est Société en nom collectif (SNC).
- Quelle est la date de constitution de KA Food ?
- KA Food a été constituée le 09-01-2018.
- L'entreprise KA Food est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.