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Jos Raison

Faillite Entité étrangèreconstituée en 1971Waterlooplein 109, 1011 PD Amsterdam, Pays-BasBCE : BE 0407.930.629

Informations pour les créanciers

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.

Démarches pour un créancier

  1. Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
  4. Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
  5. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  6. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive est possible jusqu'à un an après le jugement. Elle ne participe alors qu'aux répartitions encore à faire.

La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Intégrer dans un article

Placez la fiche de Jos Raison dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
  • La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
  • Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
  • Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
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Changements récents

Constitution

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouverteconstituée le 14-01-1971
Activité
NACE 5111 activité sur l'unité d'établissement
Unité d'établissement
2.038.066.3071210 Saint-Josse-ten-Noode, depuis le 01-01-1971
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur Jos Raison

La BCE indique comme situation juridique de Jos Raison : faillite ouverte, sans date de début. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

L'essentiel sur Jos Raison

Quel est le numéro d'entreprise de Jos Raison ?
Le numéro d'entreprise de Jos Raison est 0407.930.629. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0407.930.629.
Où se trouvait le siège de Jos Raison ?
La dernière adresse connue du siège est Waterlooplein 109, 1011 PD Amsterdam.Données d'entreprise
Quelle est la forme juridique de Jos Raison ?
Jos Raison est une entité étrangère.
Quelle est la date de constitution de Jos Raison ?
Jos Raison a été constituée le 14-01-1971.
L'entreprise Jos Raison est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.

Étapes suivantes

Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.