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JOMATRANS DE NEVE

Faillite ouverte SCSconstituée en 2002Gentse Heerweg 35, 8790 WaregemBCE : BE 0477.162.992

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai · Moniteur belge du 11-03-2026
Appel ou tierce opposition 26-03-2026Déclaration de créance via RegSol 04-04-2026Premier procès-verbal de vérification 21-04-2026Déclaration tardive jusqu'au 05-03-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Anne-Marie Lauwers
Moniteur belge
11-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/110194

Délais

Date provisoire de cessation de paiement
5 mars 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 26 mars 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 4 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 21 avril 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
5 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Démarches pour un créancier

  1. Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 5 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Intégrer dans un article

Placez la fiche de JOMATRANS DE NEVE dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
  • La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
  • Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
  • Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.

À retenir

Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes

Administration et actionnariat

dernière administration connue
Gérant, jusqu'en 2018
Gérant, dernière mention en 2018
Gérant, jusqu'en 2018
  • associé commanditaireacte du 03-12-2018
  • mandataireacte du 03-12-2018
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai · jugement du 05-03-2026 · Désignation de Frederique Vanryckeghem comme curateur · Faillite
1 gérant nommé, 2 démissions Démissions de (gérant) et (gérant) · Nomination de comme gérant · Décharge accordée à (gérant) · Assemblée générale du 18-10-2018 · Acte du Moniteur
Transfert du siège social de Zulte à Waregem Le siège a été transféré de Staatsbaan 201 bus C, 9870 ZULTE à Gentse Heerweg 35, 8790 WAREGEM · « Luchthaven- en personenvervoer; Koerierdienst en expresdienst - nationaal en internationaal » (acte en néerlandais) · Assemblée générale du 08-06-2010 · Acte du Moniteur
Transfert du siège social de qulte à Zulte Le siège a été transféré de KARPERSTRAAT 10 A, 9870 qulte à STAATSBAAN 201 C, 9870 ZULTE · Assemblée générale du 06-01-2009 · Acte du Moniteur
Les 7 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 05-03-2026
Activité
Transport non régulier de voyageurs par routeNACE 49320et 2 autres
Unité d'établissement
2.095.864.5488790 Waregem, inscrite le 16-04-2002
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur JOMATRANS DE NEVE

Le 5 mars 2026, le tribunal a déclaré JOMATRANS DE NEVE en faillite.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

L'essentiel sur JOMATRANS DE NEVE

Quel est le numéro d'entreprise de JOMATRANS DE NEVE ?
Le numéro d'entreprise de JOMATRANS DE NEVE est 0477.162.992. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0477.162.992.
Où se trouvait le siège de JOMATRANS DE NEVE ?
La dernière adresse connue du siège est Gentse Heerweg 35, 8790 Waregem.Données d'entreprise
Que fait JOMATRANS DE NEVE ?
Selon la BCE, l'activité principale est : transport non régulier de voyageurs par route (NACE 49320).
Quelle est la forme juridique de JOMATRANS DE NEVE ?
JOMATRANS DE NEVE est une société en commandite simple (SCS).
Quelle est la date de constitution de JOMATRANS DE NEVE ?
JOMATRANS DE NEVE a été constituée le 08-04-2002.
L'entreprise JOMATRANS DE NEVE est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.

Étapes suivantes

Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.