JOMATRANS DE NEVE
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai · Moniteur belge du 11-03-2026- Frederique Vanryckeghemcurateurfrederique@w-advocaten.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Anne-Marie Lauwers
- Moniteur belge
- 11-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/110194
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 5 mars 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 26 mars 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 4 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 21 avril 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 5 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Frederique VanryckeghemGuido Gezelle- Straat 10, 8790 Waregemfrederique@w-advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 5 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de JOMATRANS DE NEVE dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Administration et actionnariat
dernière administration connue- associé commanditaireacte du 03-12-2018
- mandataireacte du 03-12-2018
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 05-03-2026
- Activité
- Transport non régulier de voyageurs par routeNACE 49320et 2 autres
- Unité d'établissement
- 2.095.864.5488790 Waregem, inscrite le 16-04-2002
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur JOMATRANS DE NEVE
Le 5 mars 2026, le tribunal a déclaré JOMATRANS DE NEVE en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur JOMATRANS DE NEVE
- Quel est le numéro d'entreprise de JOMATRANS DE NEVE ?
- Le numéro d'entreprise de JOMATRANS DE NEVE est 0477.162.992. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0477.162.992.
- Où se trouvait le siège de JOMATRANS DE NEVE ?
- La dernière adresse connue du siège est Gentse Heerweg 35, 8790 Waregem.Données d'entreprise
- Que fait JOMATRANS DE NEVE ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : transport non régulier de voyageurs par route (NACE 49320).
- Quelle est la forme juridique de JOMATRANS DE NEVE ?
- JOMATRANS DE NEVE est une société en commandite simple (SCS).
- Quelle est la date de constitution de JOMATRANS DE NEVE ?
- JOMATRANS DE NEVE a été constituée le 08-04-2002.
- L'entreprise JOMATRANS DE NEVE est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.