JOGRA

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

« Tiendeschuur 7, 9940 Evergem, 5 » (acte en néerlandais)

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Répartition du boni de liquidation : « In verhouding van de participatie, na afhouding van de roerende voorheffing » (acte en néerlandais)

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 05-10-2026