JF CONSTRUCTION
Faillite ouverteStatuts
Ce que fait la société
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
- Durée illimitée
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
- JF CONSTRUCTION
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Région wallonne, pas de changement de régime linguistique applicable
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
- Chaque administrateur seul
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- Un ou plusieurs administrateurs,physiques ou morales,actionnaires ou non, avec ou sans limitation,statutaire si dans statuts
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- Nominatives, effet société/tiers à dater inscription,certificats délivrés
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- Mêmes formalités si non actionnaires de plein droit, entre vifs onéreux/gratuit,volontaires/forcées…
- Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
- Courrier électronique,ou courrier ordinaire si pas d'adresse électronique,envoyé même jour, priorité aux ayant exercé totalité,jusqu'à…
Assemblées et exercice
- ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
- Deuxième vendredi de juin à 18 h
Contrôle et fin
- CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
- Pas de commissaire
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- Assemblée générale délibérant en formes des modifications aux statuts, dissolution en tout temps
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Article 25, dissolution pour quelque cause et à quelque moment