Jedefin
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 22-12-2023 (en néerlandais)- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Gehele of gedeeltelijke overdracht van aandelen van vennoot-rechtspersoon gelijkgesteld aan overdracht van aandelen van CommV en aan zelfde… »
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er juillet au 30 juin
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Elk aandeel gelijk deel namelijk 1/100ste in winst en vereffeningssaldo na voldoening schulden of consignatie, bij meerdere vereffenaars… »