Derniers mois
175 jours de la réorganisation à la faillite
JARO VIJVERS
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise d'Anvers · Moniteur belge du 15-09-2020Ouverte le 10 septembre 2020 · sursis expiré le 15 janvier 2021
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20200012
- Sursis jusqu'au
- 15 janvier 2021 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Vote des créanciers
- 8 janvier 2021
- Juge délégué
- De Preter
- Moniteur belge
- 15-09-2020référence à chercher dans le document : 2020/131861
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
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Changements récents
Clôture de faillite (insuffisance d'actif)
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt · jugement du 19-10-2023 · Faillite
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt · jugement du 04-03-2021 · Faillite
Réorganisation judiciaire ouverte
Tribunal de l'entreprise d'Anvers · accord collectif · jugement du 10-09-2020 · Réorganisation judiciaire
Transfert du siège social de Paal à Tessenderlo
Nouveau siège : Termaden 21, 3980 Tessenderlo · Siège précédent : Meelbergstraat 14, 3583 Paal · Acte du Moniteur
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactifacte constitutif du 01-02-2016 · faillite clôturée le 19-10-2023
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur JARO VIJVERS
Le 10 septembre 2020, le tribunal a ouvert une réorganisation judiciaire. La faillite a suivi 175 jours plus tard.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur JARO VIJVERS
- Quel est le numéro d'entreprise de JARO VIJVERS ?
- Le numéro d'entreprise de JARO VIJVERS est 0646.827.969. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0646.827.969.
- L'entreprise JARO VIJVERS est-elle toujours active ?
- Non. JARO VIJVERS est inactive à la BCE.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Vérifiez ce qu'il faut savoir avant de travailler avec cette entreprise.Due diligence fournisseur Voyez la direction, le siège et le nom de cette entreprise à une date donnée.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.