Durée de vie
3 ans de 2023 à 2026
JAQ & SEL CONSTRUCT
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 20-03-2026Appel ou tierce opposition 04-04-2026Déclaration de créance via RegSol 15-04-2026Premier procès-verbal de vérification 22-04-2026Déclaration tardive jusqu'au 16-03-2027
- Claire Van de Veldecurateurclaire.vandevelde@kairos.law
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Brigitte Bruyninckx
- Moniteur belge
- 20-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/112329
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 4 avril 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 15 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 22 avril 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 16 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Claire Van de VeldeAvenue De Fre 229, 1180 Uccleclaire.vandevelde@kairos.law
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 16 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de JAQ & SEL CONSTRUCT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
3 000 € 300 actions
Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes
Administration et actionnariat
Gérant
- associéacte du 17-02-2023
- associéacte du 17-02-2023
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 16-03-2026 · Faillite
Constitution
Capital de départ de 3 000 € · Fondateurs : (associé) et (associé) · Capital de départ de 3 000 EUROS, 300 actions · Nomination : (gérante) · publié le 17-02-2023 · Acte du Moniteur
Premier établissement
Rue Destouvelles 36, Schaerbeek
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 16-03-2026
- Activité
- Construction, préparation de sites, démolition d'immeubles et terrassements, le déblayage des chantiersSelon les statuts, 33 activitésPas encore de code NACE à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.358.160.2681030 Schaerbeek, depuis le 09-02-2023
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur JAQ & SEL CONSTRUCT
Le 16 mars 2026, le tribunal a déclaré JAQ & SEL CONSTRUCT en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur JAQ & SEL CONSTRUCT
- Quel est le numéro d'entreprise de JAQ & SEL CONSTRUCT ?
- Le numéro d'entreprise de JAQ & SEL CONSTRUCT est 0798.259.322. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0798.259.322.
- Où se trouvait le siège de JAQ & SEL CONSTRUCT ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue Destouvelles 36, 1030 Schaerbeek.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de JAQ & SEL CONSTRUCT ?
- JAQ & SEL CONSTRUCT est une société en nom collectif (SNC).
- Quelle est la date de constitution de JAQ & SEL CONSTRUCT ?
- JAQ & SEL CONSTRUCT a été constituée le 09-02-2023.
- L'entreprise JAQ & SEL CONSTRUCT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à la date de votre choix.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.