Appel ou tierce opposition 03-03-2026Déclaration de créance via RegSol 11-03-2026Premier procès-verbal de vérification 18-03-2026Déclaration tardive jusqu'au 09-02-2027
16-02-2026référence à chercher dans le document : 2026/106581
Délais
Appel ou tierce opposition
expiré le 3 mars 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 11 mars 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 18 mars 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
9 février 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
Anthony BochonAvenue Louise 480 Boite 11, 1050 Ixellesanthony.bochon@bochonpartners.com
Démarches pour un créancier
Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 9 février 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
SuivreSuivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de Jacques Mommaerts dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Parcours
4 comptes annuels chiffrés sur un seul axe du temps
record de 69 254 € en 2024
69 254 €▲ 125 %
record de 35 117 € en 2024
35 117 €▲ 343 %
record de 60 708 € en 2024
60 708 €▲ 137 %
12 871 €▼ 6,5 %
Administration4 noms depuis 2020
1 administrateurNom masquéVisible après connexion
Documentsdépôts et actes
27-05-202565 jours avant le délai
2024schéma micro
Marge brute de 30 731 € à 69 254 €Résultat de 7 924 € à 35 117 €Transfert de siège27-05Capitaux propres de 25 591 € à 60 708 €Liquidités de 13 503 € à 51 253 €
À retenir
d'après les comptes annuels 2024, les derniers déposés