Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Une disposition dans l'acte
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Une disposition dans l'acte
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
« Aandelen moeten bij hun uitgifte worden volgestort, In geval van een enige aandeelhouder-bestuurder, bepaalt deze laatste vrij, naargelang… » (acte en néerlandais)
Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte
Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
« Algemene vergadering, bestuursorgaan » (acte en néerlandais)
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Répartition du boni de liquidation : « Goederen in natura verdeeld op dezelfde wijze, netto actief verdeeld onder aandeelhouders naar verhouding aantal aandelen » (acte en néerlandais)