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JA TRANS

Faillite
SRLconstituée en 2022Stationsplein 3, 7880 Flobecq, BelgiqueBCE : BE 0795.326.457
Résumé

Situation juridique de JA TRANS selon la BCE : faillite ouverte ; c'est l'état actuel d'après le registre lui-même, qui ne mentionne pas de date de début. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres négatifs (-38 950 €) et un résultat net de -14 549 €.

Statuts

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
La gestion et l’exploitation d’une activité de transport routier de fret,national et international,dans le sens le plus large,à l’exception toutefois des services de déménagement…
3 activités
  1. La gestion et l’exploitation d’une activité de transport routier de fret,national et international,dans le sens le plus large,à l’exception toutefois des services de déménagement
  2. Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous les moyens,pour toutes marchandises,produits,fret ou même déchets
  3. L’achat,la vente,la location,l’entretien de tout véhicule ou engin automoteur ou autre,ainsi que l’achat,la fourniture et la vente de tout matériel nécessaire à l’exécution de cette activité

L'objet complet figure dans l'acte

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
JA TRANS
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région wallonne

acte du 28-12-2022

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Un ou plusieurs administrateurs,personnes physiques ou morales,détenteurs ou non, nommés avec ou sans limitation de durée

acte du 28-12-2022

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Titulaires peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres, nominatives
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Héritiers et légataires non détenteurs de plein droit tenus de solliciter l’agrément selon mêmes formalités, cessions entre vifs à titre…
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Une disposition dans l'acte

acte du 28-12-2022

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Troisième jeudi de octobre à 18 h

acte du 28-12-2022

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Quelle que cause et à quelque moment que ce soit, administrateurs en fonction

acte du 28-12-2022

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Rémunération des administrateurs, frais généraux
Autre disposition : Administrateur-délégué, gestion journalière
Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Admission à l’assemblée générale
Autre disposition : Séances et procès-verbaux, un administrateur, à défaut détenteur présent détenant le plus de parts, à parité le plus âgé
Autre disposition : Délibérations, majorité des voix sauf cas prévus par loi ou statuts
Autre disposition : Organe d’administration, séance tenante
Autre disposition : Répartition et réserves, assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration
Répartition du boni de liquidation : Appels complémentaires ou distributions préalables
Autre disposition : Élection de domicile, siège
Autre disposition : Compétence judiciaire, tribunaux du siège
Autre disposition : Droit commun
Autre disposition : Détermine librement les versements ultérieurs, appels de fonds sur parts non entièrement libérées
Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 28-12-2022

acte du 28-12-2022