Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.
Démarches pour un créancier
Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.
SuivreSuivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de J S CORPORATION dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Parcours
5 comptes annuels chiffrés sur un seul axe du temps
record de 12 000 € en 2020
-non publié
le plus bas, -10 705 € en 2019
-non publié
record de 16 499 € en 2020
14 463 €stable
192 427 €stable
Administration2 noms depuis 2018
1 administrateurNom après connexionVisible après connexion
Documentsdépôts et actes
30-08-202430 jours de retard
2023exercice
Nom masquéVisible après connexion démissionne de son mandat de gérant09-06
À retenir
d'après les comptes annuels 2023, les derniers déposés
Constitution
Capital de départ de 18 600 €, 1 000 actions · Constituée par Nom après connexionVisible après connexion ; Nom masquéVisible après connexion · Nominations de Nom cachéVisible après connexion (gérant statutaire) et Nom après connexionVisible après connexion (gérant statutaire) · publié le 20-09-2018 · Acte du Moniteur
La BCE indique comme situation juridique de J S CORPORATION : faillite ouverte, sans date de début. Les comptes annuels de 2023 montrent des capitaux propres de 14 463 €.