ISO PROJECTS
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · Moniteur belge du 17-04-2026- Sabine De Wispelaerecurateursabine.dewispelaere@raadsmanbrugge.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Luc De Vleminck
- Moniteur belge
- 17-04-2026référence à chercher dans le document : 2026/116912
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 13 avril 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 2 mai 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 13 mai 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 12 juin 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 13 avril 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Sabine De WispelaereZeepziederijstraat 8, 8200 02 Bruggesabine.dewispelaere@raadsmanbrugge.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 13 avril 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche d'ISO PROJECTS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Administration et actionnariat
- fondateuracte du 15-06-2022
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 13-04-2026
- Forme juridique
- Société en commandite (SComm)
- Activité
- « Bouwbedrijf voor het oprichten van gebouwen. » (acte en néerlandais)Selon les statuts, 23 activitésPas de code NACE à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur ISO PROJECTS
Le 13 avril 2026, le tribunal a déclaré ISO PROJECTS en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur ISO PROJECTS
- Quel est le numéro d'entreprise d'ISO PROJECTS ?
- Le numéro d'entreprise d'ISO PROJECTS est 0786.846.875. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0786.846.875.
- Quelle est la forme juridique d'ISO PROJECTS ?
- ISO PROJECTS est une société en commandite (SComm).
- Quelle est la date de constitution d'ISO PROJECTS ?
- ISO PROJECTS a été constituée le 07-06-2022.
- L'entreprise ISO PROJECTS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.