INTERUNIT
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Gand, division Courtrai
- Déclaration de faillite
- 4 septembre 2018
- Juge-commissaire
- Johan Veys
- Moniteur belge
- 10-09-2018 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2018/136113
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 6 juillet 2018Reportée par jugement du 26 février 2019. Les paiements et sûretés reçus depuis ce jour peuvent, dans certains cas, être contestés par le curateur.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 25 septembre 2018Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 4 octobre 2018art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 23 octobre 2018Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 4 septembre 2019Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Johan VynckierEngelse Wandeling 74, 8510 Markejohan.vynckier@vy-us.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de INTERUNIT dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
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Aperçu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDerniers comptes déposés dans les délaisVoir le détail
Signaux
Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 15 jours avant l'échéance ; la médiane du secteur (NACE 64) pour l'exercice 2017 est 14 jours avant l'échéance, et 30 % de ces entreprises ont déposé en retard.
Vérifié, rien à signaler (1)
- Date de cessation des paiements reportéeTribunal de l'entreprise de Gand…
- OuvertureTribunal de commerce de Gand…
- Comptes annuels déposésexercice 2017 · schéma abrégé
Finances · schéma abrégé
Dépôts à la Banque nationale (7)
| Exercice | Type | Dépôt | Référence |
|---|---|---|---|
| 31-12-2017 | schéma abrégé | 12-07-2018 | 2018-32300270 |
| 31-12-2016 | schéma abrégé | 18-07-2017 | 2017-33900524 |
| 31-12-2015 | schéma abrégé | 17-06-2016 | 2016-19500328 |
| 31-12-2014 | schéma abrégé | 02-07-2015 | 2015-26000483 |
| 31-12-2013 | schéma abrégé | 22-07-2014 | 2014-33000264 |
| 31-12-2012 | schéma abrégé | 30-07-2013 | 2013-39000349 |
| 30-06-2011 | schéma abrégé | 08-02-2012 | 2012-02900380 |
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Marchés publics : Aucun marché public européen attribué trouvé depuis octobre 2016. Les marchés sous les seuils européens ne figurent pas dans TED.
Dirigeants
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Johan Vynckier Engelse Wandeling 74, 8510 Marke |
04-09-2018 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Aucun propriétaire ni opération sur le capital dans les comptes et actes lus.
Historique
Actes, dépôts et jalons financiers
À propos des actes non lus
Nous connaissons 3 actes du Moniteur belge pour cette entreprise. Aucun n'a encore été lu : ce qui s'y trouve n'a ici été ni constaté ni réfuté.
Données BCE
Aucune inscription au Peppol Directory sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : y figurer est facultatif.
État du registre au 18 octobre 2026 · Peppol Directory
Permis d'environnement : Aucune demande de permis trouvée en Flandre. Bruxelles et la Wallonie ne publient pas le demandeur.
Établissements & immobilier
1 unité d'établissement
1 parcelle
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / étages |
|---|---|---|---|---|
| 34041C0793/00T002 | Flandre | 8 702 m² | 1 · 2 021 m² | 9,0 m · 1 |