IMMO-SMET

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Schuldeisers van elke vennootschap die deelneemt aan de fusie, schuldeisers zekerheid eisen » (acte en néerlandais)

Encore 5 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 29-06-2023

Lu dans les actes : 6 dispositions, acte du 29-06-2023