IMMO-PASECA

ProcurationUn mandat spécial permettant à quelqu'un d'accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Créance antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion non encore échue, exiger une sûreté…

Autre disposition : Cédant, gestion et assainissement des sols

Autre disposition : Transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant l'opération, dispense d'inscription d'office

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 11-12-2023

Lu dans les actes : 5 dispositions, acte du 11-12-2023