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IMMO CONTROL

Actif
SAconstituée en 200224 ans d'activitéRue des Tayettes(GER) 39, 6280 Gerpinnes, BelgiqueBCE : BE 0477.871.587
Résumé

IMMO CONTROL est active depuis 2002 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 227 839 € et un résultat net de 33 675 €. Les capitaux propres progressent d'environ 3,4 % par an sur les exercices déposés. La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est inférieure à 0,1 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
IMMO CONTROL
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région wallonne, établir ou supprimer sièges d’exploitation par simple décision,sans changement régime linguistique

acte du 15-01-2024

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Article 12, restants peuvent coopter nouvel administrateur
Administrateur, sauf décision contraire de l'assemblée générale
ProcurationUn mandat spécial permettant à quelqu'un d'accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.
Une disposition dans l'acte

acte du 15-01-2024

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Article 11, mêmes formalités si non actionnaires de plein droit

acte du 15-01-2024

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Deuxième mardi de février à 10 h

acte du 15-01-2024

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Comme en matière de modification aux statuts, assemblée générale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Pouvoirs les plus étendus articles 2:87 et suivants CSA, si plusieurs forment collège

acte du 15-01-2024

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Augmentation et réduction du capital et démembrement, comme en matière de modification aux statuts
Autre disposition : Augmentation de capital,obligations convertibles,droits de souscription, droit de préférence en cas de souscription en espèces
Autre disposition : Appels de fonds, Article 8
Autre disposition : Nature des titres, au choix de l'actionnaire
Autre disposition : En cas de démembrement,droits exercés par l'usufruitier, vote par l'usufruitier
Autre disposition : Présidence du conseil d'administration, Article 13
Autre disposition : Lieu indiqué dans convocation,défaut siège social, convocation du conseil d'administration
Autre disposition : Mandat à un collègue pour réunion déterminée,par écrit ou moyen à support matériel,mandant réputé présent, délibérations du conseil…
Autre disposition : Procès-verbaux du conseil d'administration, président ou au moins deux administrateurs ou administrateur-délégué
Autre disposition : Siège ou endroit indiqué dans la convocation, convocations de l'assemblée
Autre disposition : Admission à l'assemblée, siège ou établissements précisés dans la convocation
Autre disposition : Mandataire actionnaire ou non, représentation à l'assemblée
Autre disposition : Bureau de l'assemblée, administrateur unique ou président de l'organe d'administration ou administrateur délégué ou administrateur présent…
Autre disposition : Droit de vote, si plusieurs droits réels jusqu'à désignation d'une seule personne titulaire du droit de vote
Autre disposition : Procès-verbaux d'assemblées
Autre disposition : Assemblée générale écrite, limites et prescrit article 7:133 CSA
Autre disposition : Vote des comptes annuels, assemblée générale annuelle
Autre disposition : Distribution du bénéfice, affectation par assemblée sur proposition de l'organe d'administration dans respect de la loi
Autre disposition : Paiement des dividendes, organe peut décider acomptes sur bénéfice exercice en cours conformément dispositions légales sous sa…
Répartition du boni de liquidation : Au prorata du nombre d'actions, solde réparti également entre toutes actions
Autre disposition : Affaires société entre société actionnaires administrateurs délégués représentants permanents directeurs anciens et/ou liquidateurs et entre…
Autre disposition : Applique par analogie en cas de décès, élection de domicile
Autre disposition : Application du Code des sociétés et des associations, réputées inscrites
Encore 3 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 15-01-2024

acte du 15-01-2024