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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Déclaration de faillite
- 21 octobre 2019
- Juge-commissaire
- Aymon Detroch
- Moniteur belge
- 14-11-2019 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2019/157622
Délais
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 20 novembre 2019art. XX.104 et XX.155 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 29 novembre 2019Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 4 décembre 2019Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 21 octobre 2020Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Alexandre SaussezRue De Stassart 48 Bloc C Bte 6, 1050 Bruxelles 5asaussez@aah-law.com
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureTribunal de l'entreprise francophone de…
Finances
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Dirigeants
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Alexandre Saussez Rue De Stassart 48 Bloc C Bte 6, 1050 Bruxelles 5 |
21-10-2019 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Aucun propriétaire ni opération sur le capital dans les comptes et actes lus.
Historique
Actes, dépôts et jalons financiers
À propos des actes non lus
Nous connaissons 3 actes du Moniteur belge pour cette entreprise. Aucun n'a encore été lu : ce qui s'y trouve n'a ici été ni constaté ni réfuté.
Données BCE
Aucune inscription au Peppol Directory sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : y figurer est facultatif.
État du registre au 20 octobre 2026 · Peppol Directory
Permis d'environnement : Aucune demande de permis trouvée en Flandre. Bruxelles et la Wallonie ne publient pas le demandeur.
Établissements & immobilier
1 unité d'établissement
2 parcelles
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / étages |
|---|---|---|---|---|
| 21526D0015/00F008 | Bruxelles | 1 196 m² | 1 · 663 m² | 10,8 m · 2 |
| 21807G0120/00L005 | Bruxelles | 700 m² | 1 · 700 m² | 32,2 m · 9 |