IGH DISTRIBUTION

• Assemblée générale, 15-12-2023
• Fusion, opération assimilée à la fusion par absorption, article 12:50 du Code des sociétés et des associations, mentionné 2 fois dans l'acte
• Autre disposition, dispense de lecture du projet de fusion, autres documents visés par la loi
• Autre disposition, société absorbante et sociétés absorbées, accomplissement des formalités préalables
• Autre disposition, cadre légal de l opération, intégrer les activités des sociétés absorbées
• Fusion, par absorption-opération assimilée, intégralité du patrimoine actif et passif, mentionné 2 fois dans l'acte
• LE CHALET PNEUS détient toutes les actions, mentionné 2 fois dans l'acte
• Effet comptable, 01-01-2023, mentionné 2 fois dans l'acte
• Autre disposition, 01-01-2023, absence de modification comptable sensible
• Autre disposition, dispositions diverses et transfert, date d approbation par l assemblée générale extraordinaire de LE CHALET PNEUS
• Procuration
• Bien immobilier, apports publicité particulière, droits immobiliers description origine propriété conditions transfert spéciales élément patrimoine publicité particulière
• L'acte contient encore 34 autres points.

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• Fusion, par absorption, projet rédigé de commun accord par les organes d'administration, mentionné 2 fois dans l'acte
• LE CHALET PNEUS détient toutes les actions, mentionné 4 fois dans l'acte
• Autre disposition, obligation de dépôt et publication du projet de fusion, greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour chacune des Sociétés
• Autre disposition, regrouper les activités au sein d'une seule société, justification de la fusion
• Autre disposition, rapport d'échange des actions ou parts et soulte en espèces, la société absorbante détenant l'intégralité des actions des sociétés absorbées
• Autre disposition, modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante, aucune action nouvelle n'étant créée à cette occasion
• Effet comptable, 01-01-2023
• Autre disposition, droits attribués aux associés à droits spéciaux et titulaires de titres autres que parts ou actions, aucun actionnaire des Sociétés Absorbées ne jouit de droits…
• Autre disposition, émoluments pour rapport article 12:26 CSA, aucun rapport ne doit être réalisé dans le cadre de la présente opération
• Autre disposition, ni Société Absorbante ni Sociétés Absorbées, avantage particulier aux membres des organes d'administration
• Modification des statuts
• Autre disposition, articles 11 et 18 §3 Code de la TVA, déclarations fiscales
• L'acte contient encore 3 autres points.

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