Finances
- Exercice
- 2018
- CA
- 280 064 €
- Bénéfice
- 1 265 €
- Solvabilité
- -13,9 %
IDN TRADE
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Déclaration de faillite
- 21 février 2022
- Juge-commissaire
- Rene Vanden Berghe
- Moniteur belge
- 02-03-2022 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2022/107075
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 17 mars 2022Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 23 mars 2022art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 30 mars 2022Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 21 février 2023Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Emmanuelle BouillonChaussee De La Hulpe 187, 1170 Bruxelles 17e.bouillon@janson.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
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Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
Activité
Activité inconnue
Taille
280 064 €chiffre d'affaires 2018
- Personnel
- 1 ETP
- Capitaux propres
- -6 697 €
- Bénéfice
- 1 265 €
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 7
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- Comptes annuels déposésexercice 2018 · schéma micro…
- Comptes annuels déposésexercice 2017 · schéma micro…
- OuvertureTribunal de l'entreprise francophone de…
À retenir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 4
- Depuis
- 2017
- 18-08-2017Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Forme juridique
- SPRL
- Exercice clos le
- 31-12
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol