Checked.be · Dossier d'entreprisehttps://checked.be/fr/c/ice-retail-0842624647 · état au 06-10-2026
ICE RETAIL
Inactif
BCE: BE 0842.624.647
ICE RETAIL a été déclarée en faillite le 13-09-2022 (Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Antwerpen) ; la faillite a été clôturée par liquidation par jugement du 03-12-2024, publié au Moniteur belge le 10-12-2024.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
La procédure
Tribunal
Tribunal de l'entreprise d'Anvers
Ouverture
4 août 2022
Forme
Réorganisation par accord collectif
Numéro de rôle
20220035
Sursis jusqu'au
5 décembre 2022 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 5 jours après le délai; la médiane belge pour l'exercice 2021 est 3 jours avant le délai, et 44 % de tous les dépôts étaient en retard.
Vérifié sans constat (1)
○
neutre · Aucune radiation dans les publications BCE
Nous n'avons trouvé aucune radiation d'office ni cessation. Notre série démarre en 2021 et comporte des lacunes, ce n'est donc pas une confirmation qu'il n'y a rien.
Publications BCE · notre couverture
Clôture de faillite (par liquidation)Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Antwerpen ·…