I-dea
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 22-02-2023 (en néerlandais)- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.
- 30 actions
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Vormen van het Burgerlijk recht, overgang op erfgenamen of rechtverkrijgenden mits §4 »
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Dernier mardi de juin à 14 h
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Eenzijdig verzoekschrift artikelen 1025 en volgende Gerechtelijk Wetboek bij niet-integrale terugbetaling »
Opérations sur le capital
Évolution du capital
- 22-02-2023 Conversion du capital · eigen vermogensrekening