I.D.9.
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 17-11-2026- Guillaume Stoopcurateurguillaume.stoop@moov.law
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Vincent Lantonnois Van Rode
- Moniteur belge
- 17-11-2026référence à chercher dans le document : 2026/148810
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- 2 décembre 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- 9 décembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 16 décembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 9 novembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Guillaume StoopGalerie Du Roi 27, 1000 Bruxellesguillaume.stoop@moov.law
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche d'I.D.9. dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
À la même adresse
HACAR IMMO est arrivée à cette adresse 1 jour après le jugement.
Administration et actionnariat
dernière administration connue- acte du 24-01-2020
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 09-11-2026
- Siège
- 188 entreprises actives sont inscrites à cette adresse35 créées dans les 12 mois précédents. Source : BCE, situation au 17 novembre 2026.
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.306.694.9391440 Braine-le-Château, depuis le 05-07-2018
- Peppol
- Joignable depuis le 10-12-2025
Enseignements sur I.D.9.
Le 9 novembre 2026, le tribunal a déclaré I.D.9. en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur I.D.9.
- Quel est le numéro d'entreprise d'I.D.9. ?
- Le numéro d'entreprise d'I.D.9. est 0699.659.218. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0699.659.218.
- Où se trouvait le siège d'I.D.9. ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue du Tilleul 42, 1640 Rhode-Saint-Genèse.Données d'entreprise
- Que fait I.D.9. ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : construction générale de bâtiments résidentiels (NACE 41001).
- Quelle est la forme juridique d'I.D.9. ?
- I.D.9. est une société coopérative à responsabilité illimitée.
- Quelle est la date de constitution d'I.D.9. ?
- I.D.9. a été constituée le 05-07-2018.
- L'entreprise I.D.9. est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.