Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, détermine_librement_versements_ultérieurs_espèces_non_libérées_au_fur_et_à_mesure_besoins_époques_utiles
Autre disposition : Apport_numéraire_droit_préférence, actionnaires_existants_proportionnellement_actions_détenues
Autre disposition : Nominatives, nature actions
Autre disposition : Admission à l'assemblée générale, droits afférents aux titres non suspendus
Autre disposition : Séances – procès-verbaux, liste de présences,rapports éventuels,procurations,votes par correspondance
Autre disposition : Délibérations, chaque action une voix,sous réserve actions sans droit de vote
Autre disposition : Organe d'administration, prorogation
Autre disposition : Répartition – réserves, assemblée générale sur proposition de l'organe d'administration
Autre disposition : Acomptes sur dividendes, articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires, actif net entre actionnaires en proportion de leurs actions,biens…
Autre disposition : Élection de domicile, communications,sommations,assignations,significations valablement faites
Autre disposition : Tribunaux du siège,compétence exclusive, compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun, dispositions Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites