HÉRITÉ

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

Deux administrateurs conjointement

acte du 18-03-2024

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Alle kosten,lasten en belastingen met betrekking tot fusie dragen en betalen, alle schulden dragen » (acte en néerlandais)

Encore 3 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 03-06-2024

acte du 03-06-2024

Lu dans les actes : 5 dispositions, acte du 03-06-2024