HELISA

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Som van terugbetaalde inbreng en aandeel in vereffeningssaldo, aansprakelijkheid aandeelhouder voor onbetaalde schulden » (acte en néerlandais)

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 16-07-2026